Le programme de contraventions pour infraction sommaire (SOT). De quoi s'agit-il?

Qu'est-ce que cela signifie pour vous?

Initialement publié sur Mondaq Business Briefing, le 12 août.

La récente modification de la loi sur l'emploi de la Saskatchewan prévoit la mise en place d’un programme de contraventions pour infraction sommaire (SOT) dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (SST).  Dans le cadre de ce programme, les agents de santé au travail émettent des contraventions aux employés, aux entrepreneurs et aux employeurs qui commettent des infractions portant atteinte à la sécurité des environnements professionnels à haut risque.  Ce programme est entré en vigueur le 1er juillet 2014, avec un an de retard. 

OBJECTIF

Le programme de contraventions pour infraction sommaire cible les petites infractions qui étaient difficiles à appliquer en vertu de l'ancienne Loi sur la santé et la sécurité au travail, en raison du délai séparant l'infraction et le dépôt de l'accusation. 1  Les contraventions sont censées être émises lorsque d'autres outils, tels que les engagements de conformité ou les avis de contravention, n'ont pas incité les parties à régler leurs problèmes de santé et de sécurité. 2 Les infractions figurent aux tableaux 49 et 50 de la clause 8(a) du Summary Offence Procedures Regulations de 1991(Règlement sur les procédures relatives aux infractions sommaires). 3

Les agents de santé au travail effectuent environ 4 500 inspections sur site chaque année. 4 À la suite d'une inspection, un avis de contravention peut être émis, soit sur place, soit par courrier.  L'amende peut être payée volontairement ou contestée à la date de comparution indiquée sur la contravention.  Les amendes sont calculées en fonction de l'infraction. Elles varient entre 250 $ et 1 000 $, plus une suramende compensatoire. 

INFRACTIONS

Il existe deux types d'infractions selon le programme SOT : les infractions isolées et les infractions commises par les employeurs.

Un avis de contravention pour infraction isolée peut être émis lorsqu'un employé ne porte pas d'équipement de protection individuelle. Ces contraventions sont remises directement à l'employé. Ainsi, le programme SOT reconnaît que les employés doivent être tenus responsables en vue de maintenir un environnement de travail sûr.

Les autres infractions relevant du programme SOT concernent les employeurs, les entrepreneurs, les propriétaires, les travailleurs indépendants et les fournisseurs.  Les infractions commises par les employeurs dans le cadre du programme SOT sont axées sur la conformité aux règlements de santé et sécurité au travail, la fourniture et l'utilisation d'équipement de protection individuelle, la prévention des chutes, l'excavation et le creusement de tranchées.

Vous trouverez ci-dessous un résumé des catégories générales du programme SOT.

Conformité aux procédures de santé et de sécurité au travail

Un engagement de conformité ou un avis de contravention peut être émis par un agent de santé au travail à la suite d'une inspection et peut exiger un rapport d'étape détaillant les mesures prises par l'employeur pour remédier à la contravention.  Le directeur de la santé et de la sécurité au travail peut demander à un employeur de produire des informations ou des statistiques avant une certaine date lorsque cela est jugé nécessaire pour l'exercice de ses fonctions ou pour assurer la conformité. 5

Si l’employeur ne soumet pas de rapport d'étape ou ne se conforme pas aux instructions du directeur de la santé et de la sécurité au travail, il peut faire l'objet d'une contravention pour infraction sommaire.

Équipement de protection individuelle

Si l'employeur ne fournit pas aux travailleurs un équipement de protection individuelle approuvé, il peut également recevoir une contravention pour infraction sommaire.  L'équipement de protection individuelle désigne les éléments, comme un vêtement ou un dispositif, qui sont portés ou utilisés par un employé pour prévenir les blessures ou faciliter le sauvetage. 6

L'employeur doit également veiller en permanence à ce que les travailleurs utilisent un équipement de protection individuelle. Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à une contravention pour infraction sommaire.  Pour éviter les amendes potentielles et assurer la sécurité sur le lieu de travail, l'employeur doit impérativement pouvoir fournir le bon équipement de protection individuelle et prendre des mesures pour garantir son utilisation.

Les employeurs qui ne fournissent pas de protection efficace autour des machines dangereuses sont également passibles d'amendes.  Une protection est nécessaire lorsque les ouvriers peuvent entrer en contact avec une pièce mobile dangereuse, un point de pincement, un bord coupant, une flamme nue ou des surfaces atteignant des températures supérieures à 80 °C ou inférieures à -80 °C. 7 Pour éviter les amendes, les employeurs doivent savoir quels dispositifs de protection conviennent à leurs machines et vérifier leur mise en place.   

Protection contre les chutes

Le programme SOT encourage également l'utilisation correcte des systèmes de protection contre les chutes.  Un système de protection contre les chutes est nécessaire lorsqu'un travailleur est susceptible de tomber de 3 mètres ou plus ou lorsqu'il existe un risque de blessure en cas de chute de moins de 3 mètres. 8  Un système de protection contre les chutes se compose de 4 parties : 9

une zone de contrôle [Règlement sur la santé et la sécurité au travail, 1996, art. 116.2];
un système antichute individuel [Règlement sur la santé et la sécurité au travail, 1996, art. 102(1)] et soit;
un filet de sécurité [Règlement sur la santé et la sécurité au travail, 1996, art. 126] soit
soit un système de retenue [Règlement sur la santé et la sécurité au travail, 1996, art. 116(1)(g)].

Pour éviter les potentielles amendes, les entreprises doivent déterminer si elles ont besoin d'un système de protection contre les chutes et savoir comment le mettre en œuvre.   

En cas d'absence de signalisation ou de protection adéquate des trous ou des ouvertures, les employeurs peuvent également recevoir une contravention.  Toute ouverture ou trou par lequel un travailleur pourrait tomber doit être protégé et signalé de manière sûre ou équipé d'un garde-corps et d'une plinthe. 10

Excavation et creusement de tranchées

Si l'employeur ne prévoit pas de protection contre les effondrements ou les glissements dans le cadre de travaux d'excavation ou de creusement de tranchées, il peut recevoir une contravention.  Les protections requises s'appliquent lorsque la tranchée ou l'excavation a une profondeur de plus de 1,2 mètre.  Ces protections peuvent inclure des mesures telles que le découpage de la partie supérieure de la paroi de l'excavation ou de la tranchée, mais aussi l'installation d'une structure de protection temporaire.  

L'absence de plan de gestion des espaces confinés dangereux peut également donner lieu à une contravention pour l'employeur.  Il s'agit d'une exigence de bon sens, qui comporte des éléments obligatoires tels que les procédures d'entrée, de travail et de sortie liées aux espaces confinés dangereux, mais aussi l'emplacement et la disponibilité de l'équipement nécessaire pour travailler dans ces espaces. 

CONCLUSION

Il est possible que la liste des nouvelles contraventions pour infraction sommaire soit élargie ultérieurement, car seules 12 infractions sur les 75 proposées à l'origine ont été mises en œuvre à l'heure actuelle.  Il est important que les entreprises s'alignent dès maintenant sur cette réglementation, car d'autres mesures pourraient être nécessaires à l'avenir. 

En Saskatchewan, au cours de l'année 2013/14, 118 poursuites en matière de santé et sécurité au travail (SST) ont été intentées contre des entreprises et 85 condamnations ont été prononcées, pour un total de 647 200 $ d'amendes. 11  Les poursuites en matière de SST peuvent manifestement être coûteuses pour les employeurs, en termes d'amendes, de frais de justice, mais aussi d'affectation de personnel et d'autres ressources.    La réduction du nombre d'infractions mineures dans les environnements à haut risque peut facilement être considérée comme une mesure proactive permettant aux employeurs d'éviter des poursuites coûteuses en matière de SST. 

Afin de régulariser votre entreprise, vous devez dans un premier temps vous informer, vous et vos employés, sur le programme de contraventions pour infraction sommaire, mais aussi sur la législation et la réglementation applicables.  Il est impératif d'impliquer les représentants ou le comité SST de votre entreprise dans le processus, afin d'éviter les amendes pour des infractions dites de bon sens.

Dans un deuxième temps, il convient de vous assurer de la conformité de votre entreprise. Cette étape consiste à revoir et à mettre à jour les politiques internes et à prendre continuellement des mesures pour les faire respecter.  Certaines des infractions requièrent une simple diligence, comme la soumission de rapports d'étape dans les délais requis.  Cependant, bien que ces infractions relèvent du bon sens, les règlements de santé et de sécurité au travail peuvent être compliqués et déroutants. 

Il peut être difficile de prendre des mesures proactives, mais cela reste le meilleur moyen d'éviter les amendes potentielles et les litiges éventuels.  De plus, le lancement de tout nouveau programme peut entraîner une certaine incertitude quant à l'existence d'une infraction.  Lorsqu'un avis est émis, tout comme une contravention pour excès de vitesse, il incombe à l'accusé de prouver qu'aucune infraction n'a été commise.

Notes de bas de page

1 Saskatchewan, Assemblée législative, Comité permanent des services à la personne (hansard), no 17 (24 avril 2013), à 365 (l'honorable Don Morin).

2 Province de la Saskatchewan, contravention pour infraction sommaire

3 Règlement sur les procédures relatives aux infractions sommaires, 1991 RRS c S-63.1, Reg 2, cl 8(a).

4 Saskatchewan, Assemblée législative, Débats et délibérations (Hansard), no 11A (13 novembre 2012), à 1877 (l'honorable Don Morin). 

5 Loi sur l'emploi de la Saskatchewan, 2013, c.S-15.1, s 3-64(1).

6 Règlement sur la santé et la sécurité au travail, 1996, RRS c O-1.1 Reg 1, 2(1)(rr).

7 Règlement sur la santé et la sécurité au travail, 1996, RRS c O-1.1 Reg 1, 137(1).

8 Règlement sur la santé et la sécurité au travail, 1996, RRS c O-1.1 Reg 1, 116(2).

9 Règlement sur la santé et la sécurité au travail, 1996, RRS c O-1.1 Reg 1, 116(1)(c).

10 Règlement sur la santé et la sécurité au travail, 1996, RRS c O-1.1 Reg 1, 124(1).

11 Province de la Saskatchewan, Conclusions actuelles des poursuites en matière de santé et de sécurité au travail

Le contenu de cet article vise à fournir un guide général sur le sujet. Il convient de demander l'avis d'un spécialiste sur votre situation particulière.

Par Mme Andrea Johnson et Brian Lunde

Cliquez ici pour lire l'article original (en anglais).