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La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) est une loi fédérale entrée en vigueur en juillet 2019 et dont l’objectif général est de rendre le Canada « exempt d’obstacles » d’ici 2040. La LCA s’applique au gouvernement fédéral et aux organismes qu’il réglemente, y compris les ministères et certaines entreprises privées, comme les banques, les transports et le secteur des communications.
Les principes directeurs de la LCA ne visent pas simplement à ce que le Canada soit exempt d’obstacles, et beaucoup d’entre elles sont aujourd’hui en place. La loi stipule que chacun doit :
La LCA désigne sept (7) domaines prioritaires de détermination, élimination et prévention des obstacles, afin d’assurer une pleine accessibilité au Canada :
Selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité (publiée en 2017 et en cours de mise à jour), 6,2 millions de Canadiens âgés de 15 ans et plus, soit une portion impressionnante de 22 %, ont une incapacité spécifique. 71 % d’entre eux en ont deux ou plus. Parmi les 10 types d’incapacités identifiées , la « flexibilité » et la « mobilité » sont respectivement les deuxième et troisième plus courantes. Pour les propriétaires d’immeubles, les gestionnaires d’installations et les autres personnes devant adapter leurs bâtiments, cela crée un besoin de solutions accessibles.
Avec un objectif aussi ambitieux et des priorités très variées, la LCA décrit comment les entreprises et autres organisations comptant au moins 10 employés devraient être inclusives dans leur planification et leur mise en œuvre. Le protocole comprend :
Oui. Pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant ou confrontées à d’autres défis de mobilité ou de flexibilité, les mains courantes et les rampes d’accès peuvent aider à atteindre les objectifs et les priorités de la LCA.
Pour satisfaire aux normes, un système de main courante lisse et continu doit être situé des deux côtés d’un escalier, d’une rampe ou d’une passerelle, et avoir une hauteur constante comprise entre 34 et 38 pouces. Il doit offrir un passage d’au moins 36 pouces de large entre les mains courantes pour permettre la circulation des fauteuils roulants.
Pour l’accès aux bâtiments et autres structures, une rampe d’accès sécuritaire doit comprendre des mains courantes (également considérées comme des barres d’appui) et offrir une largeur de 36 po pour laisser passer les fauteuils roulants et permettre un espace adéquat. Des garde-corps peuvent également être nécessaires et devraient avoir une hauteur d’au moins 42 po.
La pente de la rampe devrait être aussi faible que possible, et ne pas dépasser 1:12 (-5 degrés) pour l’accès public. Des paliers plats sont nécessaires pour les longues distances et pour chaque changement de direction.
De plus, les rampes n’aident pas uniquement les personnes en fauteuil roulant, mais aussi les personnes qui ont des poussettes ou des bagages. Les mains courantes peuvent aider quiconque traverse une passerelle ou un escalier.
Le Règlement sur l’accessibilité au Canada (RCA) est entré en vigueur en décembre 2021. Il s’agit du premier ensemble de règlements en vertu de la LCA. Il établit les règles que les entités réglementées doivent respecter lorsqu’elles publient des plans d’accessibilité, des processus de rétroaction et des rapports d’avancement. Il catégorise les violations et applique des sanctions financières. La LCA sera appliquée par l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité (OCENA), qui est composée d’un conseil d’administration dirigé par des personnes handicapées.
« Puisque cette loi est maintenant en place, nous pouvons entreprendre un cheminement qui nous mènera à une société qui traite toutes les personnes avec la dignité qu’elles méritent. » - Carla Qaultrough, Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité
Bien que la LCA soit conçue pour éliminer les obstacles et autres barrières pour les personnes en situation de handicap, une meilleure intégration de chacun dans la société profite à tous. Il permet de donner accès à plus de talents, crée de plus grandes possibilités de commerce et améliore la socialisation et la communauté.
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